Documents de vente, Детальна інформація

non-affectation f • невикористання

detenir • утримування

prelever • стягувати

tutelle f • захист, сприяння, опіка

tutelaire • той, який сприяє (захищає), опікунський

prestation f • підтримка (виплата) із фондів соціального забезпечення

indemnite f • компенсація

remboursement m • виплата

En France, des 1862, le budget comme acte legal prend sa forme moderne "Le budget est l'acte par lequel sont prevues et autorisees les depenses et les recettes annuelles de l'Etat".

Le budget d'Etat est constitue par l'ensemble des ressources et des depenses. Les chiffres du budget se metamorphosent en hopitaux і etablissements pour enfants ou missiles. L'Etat fixe ses ressources par l'impot. De plus, l'Etat doit tenir compte de ses depenses sur les autres, agents economiques.

En France, l'elaboration, l'adoption et l'execution du budget sont regies par des regles precises:

1. Principe de l'annualite: le gouvernement presente a l'Assemblee Nationale et au Senat une loi de finances prevoyant pour l'annee suivante l'ensemble des depenses et recettes. Le Parlement a une fonction de discussion et de modification, mais ne peut pas construire le budget. L'annee suivante, le Gouvernement doit executer le budget sous le controle du Parlement.

2. Principe de l'unite: recettes et depenses doivent etre l'objet d'un document unique, ce qui interdit de voter les depenses avant d'avoir accepte les recettes.

3. Principe de l'universalite qui se decompose en 2 regles:

- regle de non contraction des recettes: recettes et depenses sont detaillees et les chiffres affectes ne peuvent etre contractes:

- regle de non-affectation des recettes: on ne doit pas etablir un lien entre une recette et une depense.

Que fait l'Etat avec les sommes qu'il preleve? - On investit dans les transports en commun, on aide les chomeurs, on soutient les entreprises a l'exportation, etc.

On distingue:

1. Les fonctions economiques du budget d'Etat (soutien de l'activite economique dans ta stabilite des prix).

2. Les foctions sociales (prestations sociales, etc.).

3. Les fonctions productives ou marchandes (l'Etat detien des entreprises publiques qui vendent des marchandises. Il est lie aux entreprises privees par des subventions, des prets, etc. Or, L'Etat integre directement au systeme productif marchand).

4. Les fonction non-marchandes (ce sont les fonctions regalicnnes qui sont les suivantes: les depenses de police, de justice, de l'armee qui expriment dans le budget l'importance de l'ordre social).

5. Les fonctions tutelaires (les biens sous tutelle sont: la culture, l'education, le transport, la sante, etc.).

A quoi et a qui servent les depenses de l'Etat? - Le budget fonctionnel est un mode de classement des depenses budgetaires avec des regroupements definissant leur finalite (a quoi sert chaque type de depense).

Or, les masses budgetaires affectees sont destinees a eduquer, a assurer la securite du territoire et des biens, a stimuler l'industrie, a permettre le fonctionnement des administrations. Il est a noter que la masse ne definit pas tout En general, la repartition des credits revele l'ordre des priorites. Mais selon les circonstances, on introduit des changements. Par exemple, la croissance des depenses globales d'education peut etre le resultat de la croissance demographique ou du taux de scolarisation croissant

Le budget economique etablit une prevision de l'activite des agents economiques pour la plus courte periode - l'annee.

Le budget social prevoit les allocations familiales, les indemnites de chomage, le remboursement des medicaments, etc.

La Securite sociale et les organismes d'Assistance versent des prestations a la vieillesse, a la maladie, a la famille, au logement, etc.

Bref, dans la societe saine la redistribution effective doit toujours avoir lieu: des riches aux pauvres, des biens portants aux malades, des celibataires aux familles nombreuses.

1. Faites le plan de ce texte.